Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 11 juillet 2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Legrand Motion SASU, exploitant la marque MONTEUR (SIREN 871 260 030, SIRET 871 260 030 52981), sise 27 Rue Michel de Montaigne – 24000 Périgueux, et toute personne physique ou morale (« le Client ») souhaitant bénéficier de ses prestations de montage vidéo, d'étalonnage, de motion design, de tournage et de prise de vue par drone. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Devis et acompte

Chaque prestation fait l'objet d'un devis écrit détaillant la nature de la prestation, sa durée estimée, son tarif et ses conditions de livraison. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La réservation d'une date de tournage ou le lancement d'un projet de montage est confirmée par le versement d'un acompte de 30% du montant total, non remboursable en cas d'annulation par le Client à moins de 15 jours de la date convenue, sauf cas de force majeure. Le solde est dû à la livraison des fichiers finaux, sauf accord contraire mentionné au devis.

3. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur ayant conclu la vente à distance (par exemple via ce site ou par téléphone) dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exceptions : conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations pleinement personnalisées (tournage déjà réalisé, montage déjà engagé, étalonnage ou motion design déjà lancé) dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable exprès du Client, avant la fin du délai de rétractation, ainsi que pour les vidéos confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisées (montages sur mesure, habillages graphiques exclusifs).

4. Obligations du prestataire

Legrand Motion SASU s'engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, dans le respect des délais convenus, et à utiliser un matériel de tournage, de montage et d'étalonnage adapté. Les prises de vue par drone sont réalisées dans le respect de la réglementation aérienne en vigueur (déclaration d'activité, zones autorisées). En cas d'empêchement majeur (maladie, accident, conditions météorologiques rendant un tournage extérieur ou une prise de vue drone impossible), le prestataire s'engage à proposer une solution alternative (report de date, intervenant remplaçant) dans les meilleurs délais.

5. Propriété intellectuelle des livrables

Les vidéos, montages, étalonnages et habillages graphiques réalisés demeurent la propriété intellectuelle de Nathan Legrand / Legrand Motion SASU, conformément au Code de la propriété intellectuelle. La livraison des fichiers numériques au Client s'accompagne d'une licence d'utilisation à usage personnel ou professionnel selon la prestation commandée et le devis, non cessible à des tiers sans accord écrit. Toute utilisation commerciale, publicitaire ou toute revente des vidéos par le Client au-delà du périmètre convenu nécessite un accord de cession de droits spécifique et écrit.

6. Responsabilité

La responsabilité de Legrand Motion SASU ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution due au fait du Client, à un cas de force majeure, ou au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers. La responsabilité du prestataire est limitée au montant de la prestation concernée. Le prestataire conserve une copie de sauvegarde des rushes et fichiers sources pendant 3 mois après la livraison finale ; au-delà, il ne saurait être tenu responsable de la perte des fichiers.

7. Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur le devis/la facture. Tout retard de paiement pourra donner lieu à l'application de pénalités conformément à la législation en vigueur.

8. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal compétent de Périgueux, sauf disposition légale impérative contraire applicable aux consommateurs.

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